TJ 75056, 24 juin 2025, RG 23/04917

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/04917

N° Portalis 352J-W-B7H-CZKBU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Damien LEMPEREUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0496

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0139

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Madame [S] [M] a fait assigner la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2025, Madame [S] [M] demande au tribunal de déclarer parfait son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, défenderesse, accepte ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance ont été notifiées par Madame [S] [M] et la partie défenderesse a accepté ce désistement d’instance et d’action.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance Madame [S] [M] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [M] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais
irrépétibles et dépens ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 24 juin2025.

La greffière Le juge de la mise en état