TJ 75056, 24 juin 2025, RG 23/00798

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 23/00798
N° Portalis 352J-W-B7H-CYTAR

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [C]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

Madame [Z] [C]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DEFENDERESSES

Madame [N] [L]
[Adresse 7]
[Localité 15]
défaillante

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 6]
[Localité 16]
représentée par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

Décision du 24 Juin 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 23/798

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 13]
défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

Mutuelle UMEN (anciennement MUTUELLE NATIONALE DE LA PRESSE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION)
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillante

S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 17] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0096

S.A. SMA
[Adresse 14]
[Localité 10]
défaillante

NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, le FGAO sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’intervention pour la défense de ses intérêts de Maître [E] [X] représentant L’AARPI HEREL [X] AVOCATS aux lieu et place de Maître [P] [V], laquelle cesse son activité professionnelle au 30 juin 2025.

Les autres parties ont invitées à formuler leurs observations sur cette demande.

En l’espèce, le FGAO ayant déjà constitué avant le prononcée de la clôture du 13 mars 2025, sa demande tend uniquement à être utilement défendue dans les suites de la procédure par un nouveau conseil et justifie la révocation de la clôture. Il sera dès lors fait droit à celle-ci.

En conséquence, la clôture ordonnée le 13 mars 2025 sera rabattue pour acceptation de la constitution de Maître [E] [X], et de nouveau prononcée. Les plaidoiries fixées devant le tribunal le 25 juin 2025 à 10 heures 30 sont maintenues.

PAR CES MOTIFS :