TJ 35238, 24 juin 2025, RG 24/08805
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
24 Juin 2025
2ème Chambre civile
64B
N° RG 24/08805 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFV
AFFAIRE :
CPAM D’ILLE ET VILAINE,
C/
[N] [L]
[Q] [X]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 29 Avril 2025
JUGEMENT
En premier ressort, Réputée contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
CPAM D’ILLE ET VILAINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Monsieur [Q] [X]
domicilié : chez Keolis [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Exposé du litige
Le 14 avril 2021, monsieur [X] a été victime d’une agression violente de la part de monsieur [L], qui lui a porté un coup de poing au visage. Interpellé et placé en garde à vue, monsieur [L] a reconnu l’infraction reprochée et a fait l’objet d’une mesure de composition pénale.
Monsieur [X] ayant bénéficié de soins pris en charge par la caisse dans le cadre de cette agression, la CPAM a mis en demeure monsieur [L] d’avoir à lui verser la somme totale de 4.065,65 €.
Laissée sans réponse, par acte d'huissier du 25 novembre 2024, la CPAM a assigné monsieur [L] et monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Rennes, pour obtenir remboursement de ses débours.
Aux termes de son assignation, inscrite électroniquement le 4 novembre 2024, la CPAM demande au tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [N] [L] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 3049,24 € en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 1er juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.
CONDAMNER Monsieur [N] [L] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 1016,41 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
CONDAMNER Monsieur [N] [L] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 2000 € pour résistance abusive et injustifiée.
CONDAMNER Monsieur [N] [L] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [N] [L] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à Monsieur [X].
VOIR ORDONNER l’exécution provisoire.
A l'appui de sa demande, elle fait valoir que sur le fondement de l’article 1240 du code civil, monsieur [L], auteur d’une infraction pénale, est par là-même auteur d’une faute civile impliquant droit à réparation.
En vertu de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale et du recours subrogatoire des tiers payeurs, elle s’estime fondée à solliciter le remboursement des sommes qu’elle a avancées en raison des faits commis par monsieur [L].
Elle sollicite également 2.000 € au titre de la résistance abusive et injustifiée opposée par monsieur [L].
Enfin, elle estime être fondée à solliciter 1.016,14 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 27 janvier 2025 par la voie électronique, [Q] [X] demande au tribunal de :
CONSTATER que les demandes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine sont uniquement dirigées à l’encontre de Monsieur [N] [L],
CONDAMNER Monsieur [N] [L] à verser à Monsieur [N] [L] (lire monsieur [Q] [X]) la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Monsieur [N] [L], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
***
Par décision du 27 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats. L’affaire a été renvoyée au fond à l’audience du 29 avril 2025, au cours de laquelle les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.
Motifs
I- Sur la responsabilité de monsieur [L]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La CPAM rappelle que monsieur [L] a reconnu avoir porté un coup de poing à monsieur [X] et qu’il a fait l’objet d’une mesure de composition pénale pour des faits de violences volontaires avec incapacité inférieure à huit jours, aggravés par deux circonstances.
La demanderesse rappelle que cette infraction est constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 précité et justifie une demande en réparation, fondée sur la responsabilité de monsieur [L].
En l’espèce, il résulte effectivement de la proposition de composition pénale en date du 15 juin 2021 (pièce 2) et de l’ordonnance de validation du président du tribunal en date du 16 juin 2021 (pièce 3) que monsieur [L] s’est rendu coupable d’un fait de violence à l’encontre de monsieur [X]. Monsieur [L] a reconnu les faits et accepté la mesure de composition pénale. Aucun partage de responsabilité n’a été soulevé. Il y a lieu de le déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de ses actes.
Partant, monsieur [L], auteur de l’infraction pénale, doit être considéré comme auteur d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil précité et le droit à réparation de monsieur [X] doit être considéré comme plein et entier.
II- Sur le recours subrogatoire
Il résulte de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits, les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident, (...)”.
En l’espèce, la CPAM fait valoir qu’elle a exposé des frais médicaux, pharmaceutiques et des indemnités journalières d’un montant total de 3.049,24 €.
Elle produit l’état de ses débours et soutient que le docteur [Y], médecin-conseil, a attesté que les soins et prestations figurant sur l’état des débours étaient en lien avec le fait générateur. Elle cite des exemples de jurisprudence retenant que l’attestation du médecin conseil est suffisante pour établir la réalité des débours.
Elle estime alors être fondée à réclamer, au titre du recours subrogatoire à l’encontre du responsable du dommage, la somme de 3.049,24 €.
Monsieur [X] fait valoir quant à lui que si l’assignation vise « la responsabilité de monsieur [X] », les développements ultérieurs permettent de comprendre que c’est bien la responsabilité de monsieur [L] qui est recherchée.
Il sollicite sa mise hors de cause.
En l’espèce, monsieur [X], victime de l’infraction, ne peut-être considéré comme responsable du dommage et sera mis hors de cause. Monsieur [L], auteur de l’infraction et responsable du dommage, est bien la personne visée par le recours de la CPAM.
Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale précitées que la Caisse est fondée à solliciter de la personne responsable du dommage le remboursement des frais qu’elle avancés en qualité de tiers payeur. Les pièces communiquées (état des débours et attestation du médecin conseil) suffisent à établir les montants dus au titre du recours subrogatoire.
Ainsi, monsieur [L] est redevable d’une somme de 3.049,24 € au titre des frais avancés par la CPAM.
III- Sur la demande formulée au titre de la résistance abusive
La CPAM indique avoir été victime de résistance abusive et injustifiée de la part de monsieur [L], ce dernier n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée. Elle sollicite alors, sur le fondement de l’article 1240 du code civil précité, la somme de 2.000 € en réparation.
En l’espèce, il est à considérer que la seule absence de réponse à la mise en demeure ne suffit pas à caractériser la résistance abusive, la Caisse ne rapportant pas, au surplus, la preuve que monsieur [L] a réellement été touché par ladite mise en demeure et ensuite par l’assignation, la signification de cette dernière ayant eu lieu à étude.
Ainsi, considérant que la preuve de la résistance abusive n'est pas rapportée, il y a lieu de débouter la CPAM de sa demande.
IV- Sur les demandes accessoires
- Capitalisation
L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La CPAM sollicite la capitalisation des intérêts, telle que prévue à l’article 1343-2 du code civil.
La capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée par l’une des parties (Civ 1ère, 14 mai 1992).
Il y a lieu de faire droit à la demande.
- Indemnité forfaitaire
Le code de la sécurité sociale prévoit que “En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national d’assurance maladie”.
La CPAM sollicite la somme de 1.016,41 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, destinée à compenser les causes administratives des dossiers et qui sont différentes des frais exposés non compris dans les dépens (frais irrépétibles).
Il y a lieu de faire droit à la demande.
- Dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
[N] [L] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.
- Frais irrépétibles
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
La CPAM demande la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande de condamner [N] [L] à payer à la CPAM la somme de 1.000 € au titre des frais non répétibles qu’il/elle a exposés pour faire valoir ses droits.
Monsieur [X] réclame la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles. Au regard de sa mise hors de cause, il y a lieu de faire droit à la demande.
- Exécution provisoire
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
DECLARE [N] [L] entièrement responsable du préjudice subi par [Q] [X] du fait de l’infraction qu’il a commise à son encontre le 14 avril 2021 ;
DECLARE la CPAM recevable en son recours subrogatoire à l’encontre de [N] [L] ;
MET [Q] [X] hors de cause dans la présente instance ;
DECLARE la CPAM bien fondée en sa demande de remboursement des frais avancés ;
CONDAMNE [N] [L] à verser à la CPAM la somme de 3.049,24 € au titre du recours subrogatoire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu’ils soient dus sur une année entière ;
DEBOUTE la CPAM de sa demande au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE [N] [L] à verser à la CPAM la somme de 1.016,41 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNE [N] [L] aux entiers dépens ;
CONDAMNE [N] [L] à verser à la CPAM la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE [N] [L] à verser à [Q] [X] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM d’Ille et Vilaine et opposable à [Q] [X] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit ;
LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL
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