TJ 35238, 23 juin 2025, RG 25/02823

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Juin 2025

N° RG 25/02823 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LREK

JUGEMENT DU :
23 Juin 2025

SDC CORNOUAILLES 12 sis [Adresse 1] représenté par son Syndic LAMY [Localité 7] REPUBLIQUE

C/
[R] [M]

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR

SDC CORNOUAILLES 12 sis [Adresse 1] représenté par son Syndic LAMY [Localité 7] REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 27 Mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/2823 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT