TJ 35238, 6 juin 2025, RG 24/00173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 06 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00173 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3XM
88M
Objet du recours : Contestation rejet demande portant sur allocation adulte handicapé (AAH) ; sur prestation de compensation du handicap (PCH) ; sur carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité ; sur carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement - NIR : [Numéro identifiant 1] - CDAPH du 18/01/2024 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [L] [F]
DEFENDEUR
Organisme [2]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Madame Marina COUBARD, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 3]
Assesseur : M. David BUISSET, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 3]
Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du , Mme [L] [F] déclare se désister de l’instance à l’encontre de Organisme [2];
Attendu que Organisme [2], présente à l’audience,
- accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance
- n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [L] [F] ;
Prononcé à l'audience publique du 06 Juin 2025, par Thibaut SPRIET,, assistée de Rozenn LE CHAMPION,, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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