TJ 35238, 16 mai 2025, RG 23/00970

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00970 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUWU
89E

Objet du recours : Inopposabilité taux d’IPP 20 % attribué à la suite de la MP du 09/09/2021 de Monsieur [G] [P] : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite -

DEMANDEUR

Société [6]
Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, non comparant à l’audience

DEFENDEUR

[2] [Localité 4]
Dispensée de comparaitre à l’audience

Pièces délivrées

[3] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 11 octobre 2024, la société [6] a, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Fabrice SOUFFIR, indiqué qu’un désistement d’instance avait été acté dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/876 par jugement rendu le 3 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes et qu’il s’agissait de la même affaire que celle présentement jugée ;

Attendu que par courriel du 6 mai 2025, la [2] [Localité 4] a demandé à ce que ledit désistement soit étendu à la présente affaire, en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :