TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01972
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01972 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MW5
Date du Recours : 10 mai 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 28/04/2025 d'un montant (non communiqué) (année 2023, 2ème trimestre 2024, 4ème trimestre 2024, 3ème trimestre 2024)
mise en demeure (non jointe) n° (non communiqué)
n° cotisant : 937000002001064864
Code recours : 88B
N° minute : 25/02564
DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Madame [K] [H]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 10 mai 2025, madame [K] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la contrainte délivrée le 23 avril 2025 par l’URSSAF [10] d’un montant de 8 135,00 € représentant le montant de la régularisation des cotisations pour l’année 2023.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, madame [K] [H] est domiciliée [Adresse 8], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu le courrier en date du 21 mai 2025 du greffe de ce tribunal invitant les parties présenter leurs observations,
Vu le courriel en date du 6 juin 2025 de l’URSSAF PACA - [6] par lequel elle fait valoir que la juridiction compétente pour connaître de cette affaire est le pôle social du tribunal judiciaire de TOULON,
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [K] [H] au profit du pôle social du tribunal judicaire de TOULON auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 9], le 24 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
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