TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/00708
Vérifier : TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/00708 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Avril 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 04 juillet 2024
à Mme [Z]
à Mme [T]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/00708 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PI2
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public HABITAT [Localité 3] PROVENCE AIX-[Localité 3] PROVENCE METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [M] [Z] munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [U] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l’assignation délivrée par Habitat [Localité 3] Provence tendant au prononcé de la résiliation du contrat de bail,
Vu que cette demande nécessite l’appréciation du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés,
Vu la demande des parties de renvoyer l’affaire au juge du fond,
Vu l’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier aux juge du fond.
Par ces motifs
Le juge des référés, par décision réputée contradictoire,
Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge du fond et renvoie l’affaire à l’audience du Lundi 9 septembre 2024 à 9 Heures salle d’audience n°1 ;
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.