TJ 13055, 23 juin 2025, RG 24/11181

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11181 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5K4A

AFFAIRE :

Société VOKSWAGEN BANK GMBH (Me DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES)
C/
Mme [S] [F] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société VOKSWAGEN BANK GMBH
immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le N° 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [S] [F]
inscrite au répertoire SIREN sous le N° 531 221 109 exerçant l’activité d’infirmiers et sage-femmes, demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 janvier 2023, [S] [F] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location d'une durée de 37 mois relativement à un véhicule AUDI Q3.

Par lettre recommandée AR en date du 04 août 2023, [S] [F] a été mise en demeure de régler les loyers impayés. La résiliation du contrat lui a été notifiée par lettre recommandée AR en date du 04 septembre 2023.

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Par acte en date du 04 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné [S] [F] aux fins d'obtenir :
- la résiliation judiciaire du contrat,
- la somme de 32.289,47 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux de 1,50 % par mois à compter du premier impayé,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] [F] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

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MOTIFS

- Sur la résiliation du contrat

Le contrat prévoit que le loueur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat sans autre formalité 8 jours après l'envoi au locataire par lettre recommandée AR d'une mise en demeure restée infructueuse. Cette clause est une clause résolutoire.

Par lettre recommandée AR en date du [S] [F] a été mise en demeure de régler les loyers impayés. La résiliation du contrat a été notifiée à [S] [F] par lettre recommandée AR en date du 04 septembre 2023.

En l'état de ces éléments, il convient de constater et non de prononcer la résiliation du contrat.

- Sur la demande en paiement

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 28.232,65 Euros, après déduction d'une partie des intérêts au taux conventionnel.

En effet, le taux légal sera appliqué aux intérêts à compter du 04 septembre 2023, le contrat ne prévoyant pas le maintien des intérêts au taux conventionnel après résiliation.

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

- Sur les autres chefs de demandes

Il convient d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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PAR CES MOTIFS