TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/00383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Mars 2024

GROSSE :
Le 23 mai 2024
à Me RACHLIN
EXPEDITION :
Le 23 mai 2024
à HENRY

N° RG 24/00383 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M3W

PARTIES :

DEMANDERESSE

Communauté LA VILLE DE MARSEILLE SERVICE DU CONTENTIEUX
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 4] 1995 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [K]
née le [Date naissance 6] 1970 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 7] 1974 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [W]
née le [Date naissance 5] 1992 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [F]
née le [Date naissance 4] 1995 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à BULGARIE
demeurant [Adresse 3]

TOUS représentés par Me Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE