TJ 13055, 19 juin 2025, RG 24/01707
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02742 DU 19 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01707 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YTA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [D] née [W]
née le 24 Avril 1987 à [Localité 13] (VAR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
Organisme [8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
ZERGUA [B]
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 26 mars 2024, Madame [Y] [D] née [W] a formé un recours à l’encontre de la décision du 25 janvier 2024 de la [Adresse 11] rendue après recours administratif préalable obligatoire ayant confirmé le rejet de sa demande d’Allocation Adulte Handicapé présentée le 11 octobre 2023.
Madame [Y] [D], convoquée par pli recommandé à la consultation médicale préalable du 23 avril 2025, ne s’est pas présentée, bien que l’accusé de réception soit revenu signé le 03 mars 2025.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 juin 2025.
Régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par courrier recommandé n° 2C 181 755 4128 0, Madame [Y] [D] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de Madame [Y] [D] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire ;
Vu l’article 468 du Code de procédure civile ;
DECLARE CADUC le recours introduit par Madame [Y] [D] née [W] ;
DIT que cette caducité pourra être rapportée si Madame [Y] [D] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait
pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRESIDENT
Notifié le :
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