TJ 78646, 20 juin 2025, RG 25/00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00098 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZTN
Minute:
S.A. d'[Adresse 10]
C/
[V] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 JUIN 2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT JUIN
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me MONCHAUX-FIORAMONTI
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [V] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 21 Janvier 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par acquiescement à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00098 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZTN ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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