TJ 78646, 20 juin 2025, RG 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00208 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3LN

Minute:

S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL

C/

[H] [I]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT JUIN,

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 9] [Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG,statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 14 Février 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courriel en date du 17 juin 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :