TJ 78646, 23 juin 2025, RG 25/01437

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 25/01437 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE33 Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Aurélia GANDREY
Dossier n° N° RG 25/01437 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE33
N° minute :25/1373

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Kevin GARCIA, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.614-1 et suivants, L 741-1 et suivants L.744-1, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la mesure d’expulsion prise le 8 mai 2025 par le préfet des Hauts de Seine envers M. [Z] [T] [K] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 18 juin 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 19 juin 2025 à 10h15 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Juin 2025 reçue et enregistrée le 22 Juin 2025 à 11h13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [T] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES HAUTES DE SEINE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître IOANNIDOU,

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives)
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PERSONNE RETENUE

M. [Z] [T] [K]
né le 21 Avril 1987 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître GERARD Coline, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître IOANNIDOU, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître GERARD Coline , avocat de M. [Z] [T] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [Z] [T] [K] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.743-22 et L.743-25 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT

Attendu que la décision de placement en rétention est régulière ;

II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que M. [Z] [T] [K] a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original du passeport et tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de le mesure d’éloignement en instance d’exécution ; que l’intéressé dispose de garanties de représentation effectives pour pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national ; qu’en effet, le retenu s’est soustrait à une précédente mesure d’assignation à résidence ; qu’il est déjà connu de la justice française ; qu’il ne présente pas d’éléments particuliers à titre de garanties de représentation sur le territoire national , indiquant d’ailleurs au moment de l’audience qu’il souhaite être pris en charge médicalement en France ; qu’il apparaît être célibataire, sans enfant ; qu’il ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés par la préfecture ; qu’il existe donc un risque de fuite ; qu’enfin, la préfecture a entamé des démarches pour anticiper la réservation d’un vol pour l’interessé afin qu’il regagne son pays d’origine ;

PAR CES MOTIFS :