Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01437
TJ 2b033, 6 juill. 2026, RG 25/01437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/01437 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN4H Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ord
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ca other ca_reims n° 25/01437
CA Reims, 23 juin 2026, RG 25/01437
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile [Q] commerciale N° RG 25/01437 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWEU-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [P] [O] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [Y] [U] épouse [O] Représentant
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ca other ca_orleans n° 25/01437
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/01437
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] M. [E] [W] EXPÉDITION à : Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6L Décision de première instance
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ca other ca_toulouse n° 25/01437
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 25/01437
27/05/2026 ARRÊT N° 187/2025 N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q766 EV/KM Décision déférée du 13 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00064) [S] [W] [H] C/ [1] Réf 4069003961 [2] SERVICE CLIENT réf 001002847693
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/01437
TJ 10387, 22 mai 2026, RG 25/01437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01437 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FH3F / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [F] / [F] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01437
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01437 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PADE MINUTE N° : [H] [J] [V], [W] [N] c/ [O] [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [W] [N] COUR D’AP
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tj Consultation tj93008 n° 25/01437
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 25/01437
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01437 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NRY N° minute : 26/01214 Madame [M] [Z] C/ MDPH DE LA SEINE [Localité 3] ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requêt
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ca other ca_pau n° 25/01437
CA Pau, 6 mai 2026, RG 25/01437
PC/HB Numéro 26/1370 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 06 mai 2026 Dossier : N° RG 25/01437 N° Portalis DBVV-V-B7J-JFUV Affaire : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] C/ S.C.I. [Localité 1] PALMIER [Localité 2] S.A. AXA FRANCE IARD S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01437
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/01437
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me BENSA-TROIN 1 EXP Me MEYRONET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/166 N° RG 25/01437 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDTB
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ca other ca_besancon n° 25/01437
CA Besancon, 29 avr. 2026, RG 25/01437
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6GW S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 03 juillet 2025 [RG N° 25/00117] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01437
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 25/01437
Du 24 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01437 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23IP S.C.I. L’ARCA C/ [F] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2026 PRÉSID
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01437
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/01437
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01437 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4ZQ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Mathieu WEYGAND - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [M] adressées le : 16 avril 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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ca other ca_nimes n° 25/01437
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 25/01437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSH5 YM JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 03 avril 2025 RG :24/01112 S.A.S. EOS FRANCE C/ [N] [T] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/01437
TJ 13001, 7 avr. 2026, RG 25/01437
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01437 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2OX COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame A
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 25/01437
TJ 91228, 31 mars 2026, RG 25/01437
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 31 Mars 2026 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 25/01437 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXXV JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C] [K] épouse [G] C/ [H] [E] [G] Pièces délivrées CCC+CCCFE le par LRAR (IFPA) à Mme [K] M. [G] +
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01437
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01437
DOSSIER N° RG 25/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIJE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 9
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01437
TJ 11069, 20 mars 2026, RG 25/01437
AUDIENCE DU 20 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01437 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DUYC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE E.U.R.L. LE, [I], [J], dont le siège social
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ca other ca_reims n° 25/01437
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/01437
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01437 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWEU-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [U] [N] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [O] [T] épouse [N] Représentan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01437
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/01437
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 25/01437 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCUL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 [D] [H] C/ S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son synd
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ca other ca_rouen n° 25/01437
CA Rouen, 13 févr. 2026, RG 25/01437
N° RG 25/01437 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6FA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00078 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Mars 2025 APPELANT : Monsieur [W] [F] [Adre
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