Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/04703


Vérifier : TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/04703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/04703
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
685c44030a00405eb741fcde

Texte de la décision

1,702 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/04703 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJK5

DEMANDERESSE :
La société NOURA PARLY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 838 485 431 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055

DEFENDERESSE :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERRI WASHINGTON, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 313 413 601 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance etd’action de la société NOURA PARLY notifiées par son conseil le 20 Juin 2025,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société NOURA PARLY,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.