Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/06426


Vérifier : TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/06426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/06426
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
685c44060a00405eb741fd48

Texte de la décision

1,872 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/06426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRIS

DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES EXPLORATEURS situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 ayant son siège social [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
Situation :

DEFENDEURS :
[J] [R]
défaillant
[W] [R]
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES EXPLORATEURS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE, notifiées par son conseil le 19 Juin 2025,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES EXPLORATEURS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles ,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 5], le 24 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.