TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 13]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00200 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBRE

Nac : 48O

ORDONNANCE

Du : 24/06/2025

Société [11]

C/

[S] [K]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

L'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société [11]
[Adresse 4]
[Localité 8]

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [S] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 7]

Par décision en date du 17 février 2025, la [9] a déclaré recevable le dossier adressé par Madame [S] [K].
Par courrier reçu le16 avril 2025, la [9] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommand jusqu’au 20 juin 2025.

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ;

Vu les pièces communiquées par la Commission;

Vu les observations écrites de Madame [K] reçue le 2 juin 2025

Vu les observations écrites de la société [10] reçue le 19 juin 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu en application des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-9 du Code de la consommation, de suspendre provisoirement les mesures d’expulsion engagées par le bailleur à l’encontre de la débitrice. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Qu’il ressort en effet des éléments du dossier que cette suspension est justifiée en raison de :

☐ l’absence d’opposition du bailleur ;
X la reprise par le débiteur du paiement du loyer courant ;
X la réduction de la dette ;
X la situation personnelle et familiale du débiteur ;
☐ la nécessité de préserver le logement de la famille compte tenu de son impossibilité financière de faire face à un relogement ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la suspension provisoire des mesures d’expulsion.

PAR CES MOTIFS