TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 JUIN 2025

N° RG 25/00208 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA7J

Dans l’affaire entre :

SCI LE MUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 63 substitué par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 34

DEMANDERESSE

et

SARL CLAIRBAIE, société immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 447 732 462, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Claire BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 96 substitué par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

GENERALI IARD, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Claire BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 96 substitué par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 06 Mai 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025
EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance n° 24/00470 du 5 novembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de Mme [B] et Mme [I], se plaignant d’infiltrations d’eau dans leur immeuble.

Par acte du 4 avril 2025, la SCI Le Mur a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société Clairbaie et son assureur, la société General Iard, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [S] [Q].

Elle sollicite également leur participation aux opérations d’expertises et la réserve des dépens.

La SCI Le Mur expose que l’installation d’une véranda dans l’appartement constituant le lot n°3 de son immeuble, réalisée par la société Clairbaie, pourrait être à l’origine des désordres.

La société Clairbaie, régulièrement assignée et représentée par Me Bourgeois, n’a pas conclu.

La société General Iard formule protestations et réserves d’usage sur la mesure d’extension sollicitée par la SCI Le Mur et demande au juge de résever les dépens.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de la lettre du 2 décembre 2024, que la société Clairbaie est susceptible d'être concernée par les désordres allégués, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande d'extension de l'expertise.

Les responsabilités n'étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la SCI Le Mur.

PAR CES MOTIFS