TJ 01053, 17 juin 2025, RG 25/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 JUIN 2025

N° RG 25/00188 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBQK

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [8] sis [Adresse 4] [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [E] [H]

représenté par Me Laurence RAICHON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76

DEMANDEUR

et

S.A.R.L. LA REGIE DU LEMAN, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 399 017 441, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 06 Mai 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble Résidence [Adresse 7] est une copropriété située [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 9].

Lors de l’assemblée générale du 24 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [8] a désigné Madame [E] [H] en qualité de syndic bénévole à compter du 24 mai 2024, jusqu’au 24 mai 2026.

Se plaignant que les pièces nécéssaires à la gestion de la copropriété n’avaient pas été transmises à Mme [E] [H], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] Les Aglands a fait citer, par acte du 10 avril 2025, la société Régie du Léman devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins d’obtenir la communication de l’ensemble des dossiers de la copropriété sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et plus particulièrement :
- la situation de trésorerie,
- les références des comptes bancaires du syndicat,
- les coordonnées de la banque,
- l’ensemble des documents et archives du syndicat,
- l’ensemble des documents dématérisalisés relatifs à la gestion de l’immeuble.

Elle sollicite également du juge des référés la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La société Régie du Léman, assignée à domicile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les documents nécessaires à la gestion de la copropriété n’ont pas été communiqués, alors que le changement de syndic a été acté lors de l’assemblée générale du 24 mai 2024, et qu’une mise en demeure a été adressée le 3 octobre 2024 à la société Régie du Léman.

Il convient donc de faire droit à la demande de condamnation sous astreinte à communiquer l’ensemble des dossiers de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a en outre été contraint d’engager des frais pour engager sa demande et se verra allouer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS