TJ 60057, 23 juin 2025, RG 25/00931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00931 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQKF
Minute : 582/2025

ORDONNANCE

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Le vingt trois Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 20 juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [K]
né le 25 Août 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Me Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 2]
Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant

Monsieur le DIRECTEUR du Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3], demeurant [Adresse 4],
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 19 Juin 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [P] [K].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Lundi vingt trois Juin deux mil vingt cinq.

M. [P] [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 10 février 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [P] [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [P] [K] qui a été mis en examen pour des faits de tentatives de meurtre, d'outrage et de rebellion a été déclaré pénalement irresponsable par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Amiens par arrêt du 10 février 2023 qui a ordonné son admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète. sa dernière décision du 7 février 2024 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Monsieur [K] a été suivi en programme de soins du 21 mars 2023 jusqu'à sa réhospitalisation le 12 juin 2025 après une altercation avec son épouse ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre. Dans son avis motivé du 18 juin 2025 le collège médical a relevé que le patient éprouve des difficultés de socialisation avec tendance à des comportements transgressifs et un manque d'empathie.

À l’audience Monsieur [P] [K] a relaté qu’il a eu des difficultés sur sa situation en France avec la préfecture qui selon lui s’acharne sur lui. Cela l’a perturbé et il a abusé des cachets.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [P] [K].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,