TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/00901
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * *
Jugement du 23 juin 2025
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/00901 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5RY / GG
Affaire : [U] / [O]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y], [S] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Seine-Maritime)
[Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000064 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (MAROC)
dernière adresse connue: [Adresse 5]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 12 mai 2025
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [W] [O], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (Maroc),
et de
Mme [Y], [S] [U], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Seine-Maritime),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [W] [O] et de Mme [Y] [U] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 31 avril 1992 ;
RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux concernant les biens se produisent à la date de la demande en divorce, soit le 4 mars 2025 ;
RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Mme [Y] [U] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridique ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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