TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/01910

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01910 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBQ5

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 24 Juin 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 06 juin 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [N] [L]
né le 29 Septembre 1966 à
représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Sous mesure de protection des majeurs : UDAF 91

Vu la décision médicale motivée du docteur [T]en date du 21 juin 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [N] [L] à compter du 21 juin 2025 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Juin 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [N] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] du 23 juin 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [L] doit être prolongée et que Monsieur [N] [L] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 juin 2025 ;

Vu les conclusions de Me Julie MAILLARD, pour Monsieur [N] [L];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS