TJ 91228, 19 juin 2025, RG 25/01945

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 25/01945 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ2J

NAC : 28C

CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

Jugement Rendu le 19 Juin 2025

ENTRE :

Maître [U] [P],
administrateur judiciaire
dont l’étude est sise [Adresse 1],
agissant en ses qualités de :

- mandataire successoral de la succession de Madame [L] [C] veuve [D], décédée le [Date décès 1] 2024, fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 mars 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire D’EVRY,

- administrateur provisoire du lot n° 919 de l’immeuble dénommé « [U] » situé [Adresse 2] à [Localité 1] (83),
fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 septembre 2023 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire D’EVRY.

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [Z] [D],
demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [X] [D],
chez [1], [Adresse 4]

défaillante

Madame [N] [D],
demeurant [Adresse 5]

défaillante

Madame [T] [D] épouse [Q],
demeurant [Adresse 6]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Ekrame KBIDA, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Avril 2025 et Sylvie CADORNE, greffier lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 14 Mars 2025,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 Avril 2025 et mise en délibéré au 19 Juin 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [C] veuve [D] est décédée le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [T] [D] épouse [Q] et Monsieur [S] [D].

Monsieur [S] [D] est décédé le [Date décès 2] 2012, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mesdames [N] et [X] [D] et Monsieur [Z] [D].

Par jugement rendu le 15 mars 2021, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a désigné un mandataire successoral chargé de l'administration provisoire de la succession de feue Madame [L] [C] veuve [D].

La mission du mandataire successoral comprenait également la gestion des biens immobiliers et la vente de l'immeuble sis à [Localité 2] (68) et l'appartement sis à [Localité 1] (83).

Maître [U] [P] était désignée en qualité de mandataire successoral, pour une mission d'une durée de 12 mois.

Par jugement rendu le 10 octobre 2022, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a prorogé pour une durée de douze mois à compter du 15 mars 2022 la mission de Maître [U] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [L] [C] veuve [D].

Par jugement rendu le 4 septembre 2023, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :

-prorogé pour une durée de pour une durée de douze mois à compter du 15 mars 2023 la mission de Maître [U] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [L] [C] veuve [D];

-désigné Maître [U] [P] comme administrateur provisoire de l’indivision portant sur le lot 919 constituant un appartement et un emplacement de parking dépendant de l’immeuble sis Résidence « [U] » [Adresse 7] à [Localité 1], avec les même pouvoirs que ceux accordés par le jugement rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de EVRY COURCOURONNES,

-étendu la mission de Maître [U] [P] à la gestion, administration, perception des sommes et paiement du passif, et à la représentation de l’indivision dans les procédures judiciaires tant en demande qu’en défense,

-autorisé Maître [U] [P] es qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [L] [C] Veuve [D] et d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur le lot n°919 dépendant de l’immeuble Résidence « [U] » [Adresse 7] à [Localité 1] à procéder à la vente de l’appartement et de l’emplacement de parking moyennant un prix minimum net vendeur de 136 000 euros.

Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a prorogé pour une durée de douze mois à compter du 15 mars 2024 la mission de Maître [U] [P] en qualité de :

-mandataire successoral de la succession de Madame [L] [C] veuve [D], décédée le [Date décès 1] 2014,
-administrateur provisoire du Lot numéro 919 de l’immeuble dénommé « [U] » situés [Adresse 2] à [Localité 1] (83).

Par actes d'huissier des 13 mars et 14 mars et 30 mars 2025, Maître [U] [P] a fait assigner Madame [T] [V] [D] épouse [Q], Madame [X] [D], Monsieur [Z] [D] et Madame [N] [D] devant le Président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de renouvellement de sa mission.

Aux termes de son assignation, Maître [U] [P] demande au Président du tribunal de :

Proroger les missions de Maître [U] [P] en qualité de :

− mandataire successoral de la succession de Madame [L] [C] veuve [D], décédée le [Date décès 1] 2024,

− administrateur provisoire du lot n° 919 de l’immeuble dénommé « [U] » situé [Adresse 2] à [Localité 1] (83),

pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 15 mars 2025.

Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile.

Laisser les frais et dépens de la présente à la charge des succession et indivision représentées.

Les défendeurs régulièrement assignés à personne ou selon procès verbal de recherches infructueuses n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 avril 2025.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral

L'article 813-9 du code civil dispose que :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

En l'espèce, Maître [U] [P] produit un rapport de diligences établi le 11 mars 2025.

Il en ressort notamment que la succession n'est pas réglée et que le mandataire successoral n'a pu à ce jour exécuter pleinement sa mission, notamment s'agissant du bien immobilier situé à [Localité 2] puisqu’une procédure tendant à l’expulsion d’un habitant est en cours et qu’il convient ensuite d’inventorier, évaluer et éventuellement vendre ce bien.

Il y a lieu dans ces conditions de proroger la mission de Maître [U] [P] pour une nouvelle durée de 12 mois, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Sur les autres demandes

Par application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les frais de la présente instance seront mis à la charge de la succession de Madame [L] [C] veuve [D].

Enfin, par application de l'article 481-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

PAR CES MOTIFS