Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01945
TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/01945
Expéditions le : Minute n° 26/00229 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7OC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE SAVOIE HAUTE SAVOIE HABIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01945
TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/01945
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 23 Juin 2026 1re chambre civile 53B N° RG 25/01945 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LONU AFFAIRE : S.A CNP CAUTION C/ [D] [N] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01945
TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00040 DOSSIER : N° RG 25/01945 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAC JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS non comparante, représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01945
TJ 83137, 7 mai 2026, RG 25/01945
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01945 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFH En date du : 07 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été d
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ca other ca_versailles n° 25/01945
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 25/01945
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86A Chambre sociale 4-2 CONFLITS COLLECTIFS ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01945 N° Portalis DBV3-V-B7J-XI3X AFFAIRE : S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE C/ Fédération FIECI CFE CGC FEDERATION NATIONALE DU PE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/01945
TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 05 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGU4 MINUTE : 26/00306 DÉCISION DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01945
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON ; Me Catherine MONTPEYROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01945 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBW N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01945
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FPN SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société STUDIO [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathijs VAN RIET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Th
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/01945
TJ 37261, 2 avr. 2026, RG 25/01945
Minute n° : 26/00288 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTA5 Affaire : [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [D] [Q] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1986 à [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/01945
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ADD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 MINUTE N° 26/633 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, au Tribunal judiciaire de BOBI
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tj Délibéré prorogé tj93008 n° 25/01945
TJ 93008, 20 mars 2026, RG 25/01945
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ADD Monsieur [M] [O] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Madame [W] [L] Représentant : Me Celina GRISI, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01945
TJ 06088, 17 mars 2026, RG 25/01945
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01945 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3DM du 17 Mars 2026 affaire : S.A.S. LUCIEN CROUZET & SYDNEY BREIL c/ S.A. FONCIA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Copie certi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/01945
TJ 65440, 17 mars 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 17 Mars 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EU6B Prononcé le 17 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01945
TJ 06069, 13 mars 2026, RG 25/01945
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CORNET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DÉCISION N° 26/101 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEWL DEMANDEUR : Syndi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01945
TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 25/01945
Du 27 février 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01945 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A5W [S] [C], [F] [X] C/ [P], [O], [T] [L], [U], [K], [E] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Sophie THOMAS Le 06/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
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tj Prononce le divorce accepté tj73065 n° 25/01945
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4IB DEMANDEURS M. [M] [Q] [T] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (73) [Adresse 1] (73) représenté par Me Anne-lise FALDA-BUSCAIOT,
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ca other ca_bordeaux n° 25/01945
CA Bordeaux, 2 févr. 2026, RG 25/01945
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2026 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHXG Madame [I] [K] née [T] c/ SAS ENOE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01945
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 25/01945
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GLI AFFAIRE : S.C.I. SCI ADMA C/ S.A.S. SODETEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PA
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/01945
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 25/01945
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTS5 G.G JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 15] 22 mai 2025 RG :24/00073 [C] [S] C/ [V] [R] ÉPOUSE [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème cham
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/01945
TJ 92050, 15 déc. 2025, RG 25/01945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01945 - N° Portalis DB3R-W-B7J-23R2 N° de minute : Madame [J] [S] c/ S.A.R.L. [Adresse 5] DEMANDERESSE Madame [J] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Jacques RAYNALDY de la
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