TJ 91228, 24 juin 2025, RG 23/04348

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

N° RG 23/04348 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POWC
NAC : 38Z

CCCRFE et CCC délivrées le :
à
Maître Goce NOVAKOV
Maître Jennifer POIRRET
ORDONNANCE

Ordonnance rendue le vingt quatre Juin deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 23/04348 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POWC ;

ENTRE :

Monsieur [A] [K],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A. N26 BANK AG,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

Madame [H] [K],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant

PARTIE INTERVENANTE

EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [K] et son fils, Monsieur [A] [K], détiennent chacun un compte bancaire auprès de la banque N26 BANK AG, établissement bancaire de droit allemand.
Entre entre le 3 mai et le 8 août 2019, 6 virements ont été effectués depuis le compte N26 de Monsieur [K] au profit de différents établissements étrangers, pour un total de 177.800 euros.
Monsieur et Madame [K] ont chacun déposé plainte pour escroquerie en bande organisée et abus de confiance en novembre 2019.
Monsieur [K] a mis en demeure la banque N26 de l’indemniser à hauteur des sommes versées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2023, ce en vain.
C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 18 juillet 2023, Monsieur [K] a fait assigner la SA N26 BANG AG devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal, à titre principal, juger que la banque a commis une faute de vigilance et de surveillance lors du fonctionnement de son compte bancaire et la condamner à lui verser la somme de 176.800 euros en réparation de son préjudice financier.

Par conclusions d’incident n°3 en date du 7 avril 2025, la SA N26 BANK SE (anciennement N26 BANK AG) demande au juge de la mise en état de :
À titre principal :
JUGER Monsieur [A] [K] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, faute d’intérêt à agir ;
En conséquence :
DEBOUTER Monsieur [A] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [A] [K] à verser à la société N26 BANK SE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
À titre subsidiaire :
JUGER que Monsieur [A] [K] ne justifie d’un intérêt à agir qu’au titre de sa demande d’indemnisation du chef du virement sauf pour les virements réalisés le 3 mai 2019, pour la somme de 20.000 euros et le 27 juin 2019, pour la somme de 13.800 euros.
JUGER IRRECEVABLE ET DEBOUTER Monsieur [A] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions pour le surplus ;

En tout état de cause :
DEBOUTER Monsieur [A] [K] de ses demandes tenant au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER Monsieur [A] [K] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident et en intervention volontaire en date du 31 mars 2025, Monsieur et Madame [K] demandent au juge de la mise en état de :
À titre principal :
JUGER Monsieur [A] [K] recevable en ses demandes, fins et conclusions,
JUGER que la procédure menée par la société N26 BANK AG est abusive et dilatoire,
En conséquence :
CONDAMNER la société N26 BANK AG à verser à Monsieur [A] [K] la somme de 5.000 Euros du fait de son abus de procédure qui nécessite le paiement de dommages et intérêts ;
À titre subsidiaire :
RECEVOIR Madame [H] [K] en son intervention volontaire
En tout état de cause :
CONDAMNER la société N26 BANK AG à verser à Monsieur [A] [K] la somme de 5.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la société N26 BANK AG aux entiers dépens.
Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à l’audience du 8 avril 2025.

MOTIFS
Sur l’intérêt à agir de Monsieur [K]
L’article 31 du Code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 32 du même Code précise que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
En l’espèce, la banque soutient que Monsieur [K] n’a pas intérêt à agir au motif que c’est Madame [H] [K] qui a donné mandat verbal spécial à son fils, Monsieur [A] [K], d’avoir à placer les sommes qu’elle lui a confié via des virements sur son compte bancaire N26, mandat tacitement accepté par Monsieur [A] [K], ce dont il résulte du fait qu’il a été purement et simplement exécuté.
Or, il convient de relever que les virements litigieux ont été effectués depuis le compte personnel N26 de Monsieur [K], le fait que les fonds lui aient auparavant été virés sur son compte par sa mère ou qu’il ait bénéficié d’un mandat tacite ou verbal de cette dernière étant inopérant.
D’ailleurs, si le préjudice total de Monsieur [K] s’élève à la somme de 176.800 euros, le montant total des virements opérés par sa mère sur le compte de son fils s’élève à 136.000 euros, ce qui démontre que Monsieur [K] a lui-même subi un préjudice direct et personnel.
Il en résulte que Monsieur [K] a un intérêt direct et personnel à agir, si bien que la banque N26 sera déboutée de sa fin de non-recevoir.
L’intervention volontaire de Madame [K] sera déclarée recevable.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
Monsieur [K] sollicite la condamnation de la banque N26 à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pur procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Monsieur [K] ne démontre cependant aucune faute de la banque, consistant en une attitude malicieuse constitutive d'un abus du droit d'agir en défense.
Il sera en conséquence débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires
La banque N26, partie succombante à l’incident, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à Monsieur [K] la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Reçoit l’intervention volontaire de Madame [H] [K] ; Déclare recevables les demandes de Monsieur [A] [K] ; Condamne la SA N26 BANK SE (anciennement N26 BANK AG) à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA N26 BANK SE (anciennement N26 BANK AG) aux dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du : 23 septembre 2025 à 9 heures 30 pour conclusions de la SA N26 BANK SE sur le fond.