TJ 91228, 23 juin 2025, RG 25/01901

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/01901 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBOO

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 23 Juin 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET DU VAR en date du 10 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, vu l'arrêté de transfert pris par Monsieur le PREFET du VAR en date du 11 avril 2025, vu l'arrêté de maintien pris par le préfet de l'ESSONNE en date du 09 mai 2025 ; ,

Monsieur [M] [H]
né le 05 Février 1991 à [Localité 2]
représenté par Me Delphine NIORTHE GERARD, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [P]en date du 20 juin 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [M] [H] à compter du 20 juin 2025 à 15h43;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Juin 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [M] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] [L] du 22 juin 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [M] [H] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23 juin 2025 ;

Vu les conclusions de Me Delphine NIORTHE GERARD, pour Monsieur [M] [H];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS