TJ 38053, 3 juin 2025, RG 25/00589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITÉ DU 03 Juin 2025

N° Minute : 25/00355

N° RG 25/00589 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL7I

Copies délivrées aux parties le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R]
né le 02 Avril 1988 à LANDERNEAU (29)
demeurant Lieu-dit Le Guidon - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES

représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS substituée par la SELARL BSV AVOCATS avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEUR

Monsieur [U] [S]
demeurant 59 boulevard Jean-Jacques Rousseau - Résidence Harmony - Apart. C110 - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant

Attendu que par acte reçu au greffe en date du 02 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 03 Juin 2025 ;

Vu l’article754 du Code de Procédure Civile;

“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

Vu que la remise de l’assignation au greffe s’est effectuée moins de 15 jours avant l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer d’office l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS