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TJ 77284, 23 juin 2025, RG 19/00659


Vérifier : TJ 77284, 23 juin 2025, RG 19/00659 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2025
Numéro
19/00659
Lieu / cour
tj77284
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
685c4c330a00405eb742152b

Texte de la décision

16,930 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 23 juin 2025

Affaire :N° RG 19/00659 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBUHN

N° de minute : 25/00507

RECOURS N° :
Le

Notification :

Le

A
1 CCC à Me COUSIN
1 CCC à Me MANDIN
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS,substitué par Maître Laëtitia MOUNIANDY avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]

représentée par Madame [U] [L] agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame Véronique CUENCA,
Assesseur : Madame Florence SCHORGERE-BOURRAS,

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 14 avril 2025.


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [X], salarié de la société [1] depuis le 11 février 1993, a été victime d'un accident du travail, le 25 janvier 2017.
Une déclaration d'accident du travail a été régularisée par son employeur le jour même, précisant qu'alors qu'il montait le long d'une échelle, il avait chuté au sol, provoquant des lésions au niveau de l'épaule droite, du genou gauche et des côtes.

Par décision du 21 février 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Mame (ci-après, la Caisse) a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur avis du médecin conseil, son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 08 juin 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% lui a été attribué, au vu des séquelles indemnisables.
Par courrier du 13 mai 2019, Monsieur [X] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et s'est vu notifier par la Caisse, par courrier du 20 septembre 2019, les voies de recours applicables, en l'absence de conciliation entre les parties.
Par requête du 12 septembre 2019, réceptionnée le 13 septembre 2019, Monsieur [K] [X] a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Meaux, devenu depuis le ler janvier 2020, tribunal judiciaire de Meaux, d'une demande tendance à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Après plusieurs renvois en mise en état, l'audience a été fixée à l'audience de plaidoiries du 22 novembre 2021.
Par jugement mixte rendu le 17 janvier 2022, le tribunal a notamment :

Reçu Monsieur [K] [X] en son action ;Dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [X] le 25 janvier 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;Ordonné à la Caisse de majorer au montant maximum la` rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'IPP attribué ;Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a la faculté d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la Société [1], ainsi que le montant de toutes les sommes dont elle devra faire l'avance ;
Et, avant-dire droit,

Ordonné une expertise médicale de Monsieur [K] [X] confiée au docteur [E] [F], aux fins de se prononcer sur les différents préjudices résultant de l'accident du travail du 25 janvier 2017 ;Dit que la Caisse sera l'avance des frais d'expertise ;Déboute Monsieur [K] [X] de sa demande de provision sur indemnisation ; Dit que la Caisse pourra recouvrer à 1'encontre de la société [1] le montant des indemnisations à venir allouées à Monsieur [K] [X] et condamné la société [1] à ce titre, ainsi qu'au remboursement de l'expertise ; Condamné la société [1] à payer la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Réservé les dépens ;Ordonné l'exécution provisoire.

Le docteur [E] [F] a déposé son rapport le 22 mai 2023.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 18 décembre 2023
Par un jugement en date du 19 février 2024, le tribunal a notamment :
Déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par Monsieur [K] [X] ; Fixé l'indemnisation complémentaire de Monsieur [K] [X] comme suit :
∙ 8 000,00 € (HUIT MILLE EUROS) au titre des souffrances endurées,
∙ 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
∙ 800,00 € (HUIT CENT EUROS) au titre du préjudice esthétique permanent,
∙ 1000,00€ (MILLE EUROS) au titre du préjudice d'agrément,
∙ 2656,25 € (DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES) au titre du déficit fonctionnel temporaire,
∙ 4 777,12 € (QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE- DIX-SEPT EUROS ET DOUZE CENTIMES) au titre de l'assistance par une tierce personne,
∙ 1800,00 (MILLE HUIT CENT EUROS) au titre des frais d'assistance à expertise,
∙ 1000,00 € (MILLE EUROS) au titre du préjudice sexuel

Et avant dire droit :

Ordonné un complément d'expertise médicale de Monsieur [K] [X] et commet pour y procéder le Dr [F], avec pour mission étant rappelé que la date de consolidation a d'ores et déjà été fixée au 8 juin2018, de : 1°) Convoquer et recueillir ses observations et doléances ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent définit comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident `a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
Condamné la société [1] à payer à Monsieur [K] [X] la somme de 1.500,00€ (MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Réservé les dépens ;
Par une ordonnance de changement d’expert du 6 juin 2024, la présidente du tribunal a désigné en remplacement du docteur [E] [F] le docteur [H] [N] et prorogé le délai imparti pour le dépôt du rapport jusqu’au 29 octobre 2024.
L’expert a déposé son rapport le 25 novembre 2024. Il conclut à un déficit fonctionnel permanent de 7%.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 avril 2025.
A cette date, M. [X] représenté par son conseil, demande l’entérinement du rapport du Dr [N], qui fixe son déficit fonctionnel permanent à 7% et que lui soit octroyée une indemnisation à hauteur de 13 300 euros, tel que convenue entre les parties. Il demande au tribunal de :
Fixer le préjudice de Monsieur [X] concernant son déficit fonctionnel permanent à la somme de 13.300 euros ;Dire que la CPAM fera l'avance de cette somme ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [1], non comparante mais sollicitant une dispense de comparution par la voix de son conseil, demande au tribunal de
FIXER le préjudice fonctionnel permanent de [K] [X] à la somme de 13 300€ ;DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.
La Caisse, représentée par son agent audiencier, demande que lui soient remboursées les sommes dont elle aura fait l’avance.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus par elles, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne lient pas le tribunal.

Sur la demande de dispense de comparution

Aux termes des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la procédure est orale. Toutefois, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l’espèce, écritures et pièces des parties ayant été échangées par les parties préalablement à l’audience et transmises au tribunal, il sera fait droit à la demande de dispense de comparution de la société [1] ;

Sur le fond

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
∙ les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),
∙ l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
∙ l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),
∙ les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
∙ du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
∙ du déficit fonctionnel permanent, ce depuis le revirement du 20 janvier 2023 opéré par l’Assemblée Plénière de la Cour e cassation,
∙ des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
∙ du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, rendus en Assemblée Plénière, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, ce revirement de jurisprudence a pour conséquence une modification du périmètre d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur, sous réserve de la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel rappelée plus haut. En conséquence, dans la mesure où le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert par la rente et donc par le livre IV du code de la sécurité sociale, il pourra faire l'objet d'une indemnisation, selon les conditions du droit commun.

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Dans son rapport daté du 11 novembre 2024 et déposé le 25 novembre 2024, l’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent global imputable aux faits de l’instance pour les douleurs séquellaires à un taux de 7 %.
L’employeur ne conteste pas la somme demandée et indique que les parties se sont accordées sur le montant de 13 300 euros, ce que confirme M. [X], demandeur.

En conséquence, il y a lieu d’allouer à M. [K] [X] la somme de 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

La caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à Monsieur [K] [X].

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées à Monsieur [K] [X].

Sur les dépens et l’exécution provisoire

S’il résulte des écritures des parties l’existence d’un accord sur le montant alloué à M. [X] au titre de son déficit fonctionnel permanent, tel n’est pas le cas concernant les frais et dépens, seul l’employeur le mentionnant dans ses écritures.
Aucune des pièces versées ne matérialise un accord des parties sur ce point.

En conséquence, la société [1], dont a été reconnue la faute inexcusable, sera condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DISPENSE la société [1] de comparution ;

FIXE l’indemnisation complémentaire de Monsieur [K] [X], au titre de son déficit fonctionnel permanent, des suites de son accident du travail survenu le 25 janvier 2017, à la somme de 13 300 € (TREIZE MILLE TROIS CENTS EUROS) ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne versera directement à Monsieur [K] [X] la somme due au titre de l'indemnisation complémentaire ;

CONDAMNE la société [1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA

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