TJ 44109, 24 juin 2025, RG 22/02781
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Texte de la décision
MINUTE N°
24 Juin 2025
N° RG 22/02781 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVVU
E.A.R.L. [D]
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SELARL [I] [S] & associés
PR
M. [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
l’E.A.R.L. [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : élevage de vaches laitières
N° SIRET : 489 349 951 00017
N° RCS : 489349951 [Localité 3]
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 24 juin 2027 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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