TJ 44109, 24 juin 2025, RG 25/01528

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté à l’égard de l’Association THEATRE DES SEPT LIEUES par jugement du 7 février 2012 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

l’Association THEATRE DES SEPT LIEUES
C/O Mme [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Activité : Arts du spectacle vivant
N° SIRET : 403 924 640 00051
N° RCS : NON INSCRIT

Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ;

Désigne la SELARL [D] [S] & associés en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

Désigne Madame [C] en qualité de juge commissaire ;

Dit que les biens mobiliers feront l'objet d'une vente de gré à gré par le liquidateur dans les TROIS MOIS, suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les TROIS MOIS conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ;

Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX