TJ 44109, 25 juin 2025, RG 25/02165

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/02165 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3XE

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 25 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
B.P. 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [X] [H], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [G] épouse [Z]
1 Rue Paul Claudel
ETAGE 1 N°89
44300 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protecion du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 11 mars 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02165 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3XE ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [J] [G] épouse [Z] + préfecture
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