TJ 92050, 16 juin 2025, RG 21/01403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 16 Juin 2025

N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH N° Minute : 25/00900

AFFAIRE :

S.A. [10]
ayant pour avocat Me Anne-sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0069
Dispense de comparution

C /

[9]
Dispense de comparution

Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête du 05 aout 2021 présentée par S.A. [10] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 02 avril 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A. [10] de l'instance enrôlée sous le N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.

Fait à [Localité 11], le 16 Juin 2025;

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 11]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Affaire : S.A. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Objet : Conteste la notification d’indu, prise en charge de prestations en faveur de patients ayant séjourné dans l’établissement
Période du 01/01/2017 au 30/06/2019
CRA du 20/05/2021
Date du recours : 05 Août 2021

à

S.A. [10]
[Adresse 2]
[Localité 8]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 11]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Affaire : S.A. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Objet : Conteste la notification d’indu, prise en charge de prestations en faveur de patients ayant séjourné dans l’établissement
Période du 01/01/2017 au 30/06/2019
CRA du 20/05/2021
Date du recours : 05 Août 2021

à

[9]
Département des affaires juridiques
[Adresse 7]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Affaire : S.A. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Objet : Conteste la notification d’indu, prise en charge de prestations en faveur de patients ayant séjourné dans l’établissement
Période du 01/01/2017 au 30/06/2019
CRA du 20/05/2021
Date du recours : 05 Août 2021

à

Me Anne-sophie MOULIN
[Adresse 3]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Affaire : S.A. [10]
c/ [9]
Références : N° RG 21/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W4PH
Objet : Conteste la notification d’indu, prise en charge de prestations en faveur de patients ayant séjourné dans l’établissement
Période du 01/01/2017 au 30/06/2019
CRA du 20/05/2021
Date du recours : 05 Août 2021

à

S.A. [10]
[Adresse 2]
[Localité 8]

[9]
Département des affaires juridiques
[Adresse 7]
[Localité 6]

Me Anne-sophie MOULIN
[Adresse 3]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

LE GREFFIER