TJ 92050, 16 juin 2025, RG 22/00283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 16 Juin 2025

N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M N° Minute : 25/00904

AFFAIRE :

S.A.S.U. [11]
ayant pour avocat Me Thierry VIALANEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0455
Dispense de comparution

C /

[13]
Dispense de comparution

Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 22 février 2022 présentée par S.A.S.U. [11] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel, adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 03 juin 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A.S.U. [11] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.

Fait à [Localité 12], le 16 Juin 2025;

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 - 2019 - 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022

à

S.A.S.U. [11]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 - 2019 - 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022

à

[13]
Recouvrement C3S
[Adresse 5]
[Localité 2]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 - 2019 - 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022

à

Me Thierry VIALANEIX
[Adresse 3]
[Localité 7]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Affaire : S.A.S.U. [11]
c/ [13]
Références : N° RG 22/00283 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJ5M
Objet : Sollicite la restitution de la taxe [10] acquittée, au titre des déclarations déposées sur les
Périodes : 2018 - 2019 - 2020.
CRA du : 23/12/2021.
Date du recours : 22 Février 2022

à

S.A.S.U. [11]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8]

[13]
Recouvrement C3S
[Adresse 5]
[Localité 2]

Me Thierry VIALANEIX
[Adresse 3]
[Localité 7]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER