TJ 92050, 16 juin 2025, RG 22/00264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 16 Juin 2025

N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN N° Minute : 25/00902

AFFAIRE :

S.A.S. [9]
Dispense de comparution

C /

[7]
représentée par Mme [J] [L], munie d’un pouvoir régulier,

Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 16 février 2022 présentée par S.A.S. [9] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel, adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 20 mars 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A.S. [9] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.

Fait à [Localité 10], le 16 Juin 2025;

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Affaire : S.A.S. [9]
c/ [7]
Références : N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du taux IPP de 5 % à compter du 16/11/2018 attribué à
Mr [K] [H]. concernant le sinistre professionnelsurvenu le 01/08/2017
Nofifiée le : 16/08/2017
Dossier : 170801344
CRA du : 19/11/2018
Date du recours : 16 Février 2022

à

S.A.S. [9]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 10],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Affaire : S.A.S. [9]
c/ [7]
Références : N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du taux IPP de 5 % à compter du 16/11/2018 attribué à
Mr [K] [H]. concernant le sinistre professionnelsurvenu le 01/08/2017
Nofifiée le : 16/08/2017
Dossier : 170801344
CRA du : 19/11/2018
Date du recours : 16 Février 2022

à

[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 10],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Affaire : S.A.S. [9]
c/ [7]
Références : N° RG 22/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du taux IPP de 5 % à compter du 16/11/2018 attribué à
Mr [K] [H]. concernant le sinistre professionnelsurvenu le 01/08/2017
Nofifiée le : 16/08/2017
Dossier : 170801344
CRA du : 19/11/2018
Date du recours : 16 Février 2022

à

S.A.S. [9]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.

A [Localité 10],

LE GREFFIER