TJ 95500, 10 juin 2025, RG 24/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION EN REITERATION DES ENCHERES

Le 10 Juin 2025

N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVJI
78A

DEMANDERESSE

Madame [U] [F]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 22] (CAMBODGE)
[Adresse 8]
[Localité 17]

représentée par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDERESSE

Madame [J] [F]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 22] (CAMBODGE)
[Adresse 9]
[Localité 16]

non comparante

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 16]

représenté par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR DEFAILLANT

Monsieur [E] [X] [I]
né le [Date naissance 12] 2001 à [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE), de nationalité française,
[Adresse 14]
[Localité 16]

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 20] (PAKISTAN), de nationalité française et Madame [O] [A] épouse [H], née le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 24] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise
demeurant ensemble [Adresse 2]

Madame [C] [Y]
née le [Date naissance 10] 1961 à [Localité 24] (PAKISTAN), de nationalité britannique,
demeurant [Adresse 15]

tous trois représentés par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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10/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix juin ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON, Président, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des biens et droits immobiliers situés à [Localité 25] (95), un appartement et une cave (lots 275 et 570) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 13] cadastré section BC n°[Cadastre 6] appartenant à Mmes [F] [U] et [J] à l’audience du 28 mai 2024 ;

Vu le jugement d'adjudication en date du 28 mai 2024 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 6 juin 2024 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu le jugement d’adjudication sur surenchère du dixième en date du 24 septembre 2024 ;

Vu le certificat délivré le 11 février 2025 et signifié le 24 février 2025 ;

Vu la requête aux fins de fixation de vente sur réitération des enchères déposée le 11 mars 2025 ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 10 juin 2025 à 14h ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 avril 2025 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 23], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 30 avril 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 mai 2025 ;

Me Jean-Christophe LEROUX, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement rendu par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 6 juillet 2023 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 4405,79 € correspondant à la vente en réitération ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente en licitation sur réitération et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 25] (95), un appartement et une cave (lots 275 et 570) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 13] cadastré section BC n°[Cadastre 6]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 95000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du tiers, la mise à prix est donc portée à la somme de 63333 €.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 47500 €.

Après plusieurs enchères successives, Me Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 69500 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [S] [N] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS