TJ 95500, 13 juin 2025, RG 24/05025

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] [Localité 15] (MAROC)

et de Madame [X] [I]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] COMMUNE DE [Localité 12] (MAROC)

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 14] (VAL-D'OISE) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que Monsieur [M] [B] a formulé une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [B] de sa demande tendant à voir dire n'y avoir pas lieu à liquidation partage entre les époux ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date du 1er mai 2017 ;

DIT n'y avoir pas lieu à statuer sur le versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Jugé et mis à disposition à [Localité 13], le 13 juin 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES