TJ 95500, 25 juin 2025, RG 25/00594

DU 25 Juin 2025 N° minute :

N° RG 25/00594 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQLU

Monsieur [T] [M]
Madame [I] [D] épouse [M]

C/

S.C.I. PROCHE RIVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Claire BENOLIEL de la société d’avocats VBA avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame [I] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Claire BENOLIEL de la société d’avocats VBA avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEUR:

S.C.I. PROCHE RIVE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non representé

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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 19 Février 2025,

Vu la requête en date du 20 Mai 2025, déposée par Monsieur [T] [M], et Madame [I] [D] épouse [M],

Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;

Nous, Didier FORTON, au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier ;

Vu la requête et les motifs exposés,

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’ordonnance du 19 Février 2025 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique : “ CONDAMNONS la SCI PROCHE RIVE à payer à [X] [M] et [I] [D] épouse [M] une indemnité provisionnelle d’occupation de 3 000 euros à compter du 23 avril 2024";

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Monsieur [T] [M], Madame [I] [D] épouse [M] ;

PAR CES MOTIFS: