tj
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
source api
TJ 59606, 25 juin 2025, RG 25/00580
Vérifier : TJ 59606, 25 juin 2025, RG 25/00580 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
475 caractères
DOSSIER : N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GR3L
AFFAIRE : [B] [O] [Q] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’[B] [O] [Q] [N] en ouverture d’une procédure de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge de [B] [O] [Q] [N].
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.