TJ 59606, 18 juin 2025, RG 24/01561
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Texte de la décision
RG : N° RG 24/01561 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIXH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/611
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [H] [U]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Elisant domicile : ETUDE SELARL GRILLET DARE [Localité 8]
AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [J] [I]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2024 ;
DÉBOUTE [H] [U] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;
DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [H] [U] ,
CONDAMNE [H] [U] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 18 juin 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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