TJ 62160, 19 juin 2025, RG 25/00337
Vérifier : TJ 62160, 19 juin 2025, RG 25/00337 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Références : N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4L
N° minute : 34/02025
JUGEMENT
DU : 19 Juin 2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER
DEMANDEUR :
Mme [C] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDEURS :
Mme [C] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU
Greffier : Lucie DE COLNET
SAISINE :
1er APPEL :
DATE DES DEBATS :
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe
Le jugement a été rendu à l'issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:
dans l’affaire entre :
Mme [C] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé KRYCH, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
SGC [Localité 14]
2024-T835 + T823
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 4]
non comparante
[12]
Id : 1502620H, 150262H
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
Société [Adresse 10]
51278988065100
Chez [15]
Service surendettement
[Localité 8]
non comparante
Société [17] CHEZ [13]
11.763.001.10280004
Pôle surendettement chez [13]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante
PROCEDURE
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement
Et laisse les éventuels dépens de l'acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Madame [C] [D].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.