TJ 35288, 23 juin 2025, RG 23/00510

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 novembre 2023 ;

Prononce le divorce des époux [X] [Y] - [A] [E] pour altération définitive du lien conjugal ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 mai 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [X], [I], [N] [Y], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (35) ;

- [A], [C], [O] [E], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (35) ;

Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 28 octobre 2018 ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

Déboute Mme [E] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; 

Condamne M. [X] [Y] à verser à Mme [A] [E] un capital de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Déboute Mme [E] de sa demande de contribution alimentaire à l’égard de [J] ;

Fixe la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de [H] à la somme de 450 euros par mois et au besoin l’y condamne ;

Dit que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant ;

Assortit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
somme actualisée = somme initiale x A/B
A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

Dit que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33 ou sur le site internet (en tapant “pension alimentaire”) ou servicepublic.fr/calcul-pension;

Rappelle pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de Procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [3],

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;

Rejette la demande de M. [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacun des époux gardera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales