TJ 42218, 19 juin 2025, RG 25/01257

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [K] [S] et madame [J] [C] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

[K] [S], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] ([Localité 7]) ;

et

[J] [Z] [C], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] ([Localité 7]) ;

Mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9] ([Localité 7]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 mars 2025, date de la demande en divorce ;

DIT que madame [J] [C] pourra continuer à user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

HOMOLOGUE la convention parentale établie entre les parties et signée le 4 mars 2025, contresignée par leurs avocats ;

DIT que cette convention parentale sera annexée à la présente décision ;

DEBOUTE les parties du surplus éventuel de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES