TJ 80021, 23 juin 2025, RG 25/00412
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 3]
80027AMIENS
JCP [Localité 6]
N° RG 25/00412 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKMP
JUGEMENT
DU
23 Juin 2025
Société [9]
C/
[Y] [W]
Expédition délivrée le 23.06.25
- Me FORRE Valentine
- [Y] [W]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société [9]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me FORRE Valentine, Avocat du barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparant
EXPOSE DE LA SITUATION
Faisant application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, le président du Pôle Social s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire “ à savoir le juge des contentieux de la protection” dans l’affaire opposant [8] à Monsieur [Y] [W] dans le cadre d’un opposition à contrainte.
Le dossier a été enrôlé et convoqué à l’audience du 2 juin 2025 au cours de laquelle [8] a soulevé l’incompétence du tribunal de proximité au profit du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.
Monsieur [Y] [W] s’en est rapporté à la décision du juge.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 760 et 761 du Code de procédure civile, les litiges portant sur un montant supérieur à 10.000 euros relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, dans le cadre d’une procédure écrite. L’action de Monsieur [Y] [W] ne relève ni de la compétence du juge des contentieux de la protection, ni du tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale.
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Amiens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Amiens,
Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi avec copie de la présente décision,
Dit que le sort des dépens et de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
Le greffier, La Présidente.
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