TJ 02691, 19 juin 2025, RG 25/00024
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 9]
MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C3RZ
OBJET : Ordonnance de consignation complémentaire
copie le
à Me Marc ANTONINI
Me Aurélie CARPENTIER
au médiateur (mail)
SCI DE LA [Adresse 10]
[Z] [D]
[N] [D]
[H] [Y] épouse [D]
[X] [B]
[F] [J]
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUIN 2025
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEURS
SCI DE LA [Adresse 10]
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 385 243 654
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
[Z] [D]
né le 01 Octobre 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
[N] [D]
né le 08 Août 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
[H] [Y] épouse [D]
née le 01 Juillet 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
DÉFENDEURS
[X] [B]
né le 07 Septembre 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[F] [J]
né le 08 Mars 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
MEDIATEUR:
MEDIATION PICARDIE
demeurant [Adresse 1],
***
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en 04 février 2025 ;
Vu le courriel du médiateur en date du 17 juin 2025 sollicitant une consignation complémentaire et informant que la consignation fixée sera insuffisante au regard des diligences du médiateur;
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de faire droit à la demande de consignation complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours;
FIXONS la provision complémentaire à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 500 euros, qui sera versée à raison de 250 euros par les demandeurs et de 250 euros par les défendeurs, entre les mains de MEDIATION PICARDIE, dans un délai de deux mois à compter de la décision;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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