TJ 14118, 12 juin 2025, RG 25/00686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00686 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFOF

Minute : 25/00408 C

DESISTEMENT

DU : 12 Juin 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[I] [N]

Copie conforme délivrée le :

à
Maître [T] [V] - 93

[I] [N]

DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DEFENDEUR :

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX,, présent à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Juin 2025
Date des débats : 12 Juin 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 05 Février 2025 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a, par son absence, implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Juin 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION