TJ 56260, 24 juin 2025, RG 17/01348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Dossier N° RG 17/01348 - N° Portalis DBZI-W-B7B-DBEW
du 24 Juin 2025

MINUTE N° 25/30

CREDIT FONCIER DE FRANCE
c/
[A] [I] [L] épouse [P], [S] [R] [C] [P]

Jugement du VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis 19 rue des Capucines 75001 PARIS
Elisant domicile chez la SELARL LBG ASSOCIES (anciennement SCP BOEDEC RAOUL BOURLES LE VELY VERGNE)
3, rue Autissier
CP 23903
56000 VANNES CEDEX

Représenté par Maître Anne-Laure GAUVRIT substituée par Maître Claire BOEDEC, de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [A] [I] [L] épouse [P]
19 rue Saint Armel
56660 ST JEAN BREVELAY

Représentée par Maître Julie DURAND substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, toutes deux de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-56260-2025-000121 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Vannes)

Monsieur [S] [R] [C] [P]
19 rue Saint Armel
56660 SAINT-JEAN-BREVELAY

Non comparant, ni représenté

DÉBITEURS SAISIS

DEBATS en audience publique le 27 Mai 2025.

AFFAIRE mise en délibéré au 24 Juin 2025.

Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Sylvie CHESNAIS, greffière lors des débats et Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, le jugement dont la teneur suit :
Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de vente et de prêt passé en l’étude de Me [G], notaire à Locminé, le 25 juillet 2008, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a, suivant exploit en date du 20 avril 2017, fait délivrer à Monsieur [S] [P] et Madame [A] [L] épouse [P] un commandement de payer valant saisie portant sur une maison d’habitation située à St Jean Brevelay, 19 rue de St Armel, cadastrée section AB n°238 pour une contenance de 2 ares 84 centiares.

Ce commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de Vannes II (anciennement Ploermel) le 8 juin 2017, volume 2017 S n°10.

Par acte en date du 27 juillet 2017, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur et Madame [P] aux fins de comparaître à l’Audience d’Orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal de grande instance de Vannes statuant en matière de saisies immobilières.

La banque y a sollicité la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 39.000 €.

Le Cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 28 juillet 2017.

A l’audience du 25 septembre 2018, intervenue suite à plusieurs renvois à la demande des parties, les parties se sont accordeées sur la suspension de la procédure compte tenu de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Madame [P].

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2018, finalement prorogé au 23 octobre suivant.

A cette date, le Juge de l’Exécution a :
- suspendu la procédure de saisie immobilière dont font l’objet Monsieur [S] [P] et Madame [A] [L] épouse [P] ;
- renvoyé l’examen de la présente procédure à l’audience du 18 décembre 2018 à 10heures (sauf avis contraire du Juge de l’Exécution notifié aux intéressés et sous réserve d’une saisine antérieure à cette date par l’une des parties) ;
- rappelé que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié de la décision de Justice ;
- ordonné la mention de la décision en marge du commandement à la Conservation des Hypothèques de VANNES II ;
- ordonné la signification de la décision par l’avocat du créancier poursuivant ;
- réservé les dépens et le surplus des demandes.

A l’audience de rappel du dossier, le 18 décembre 2018, M. [P] a confirmé que le plan de redressement de son épouse avait été homologué par le Tribunal de grande instance et les parties ont demandé la suspension de la procédure pour trois ans, durée de ce plan.

Ainsi, par jugement du 8 janvier 2019, le Juge de l’Exécution a :
- suspendu la procédure de saisie immobilière dont font l’objet Monsieur [S] [P] et Madame [A] [L] épouse [P] ;
- dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente ;
- rappelé que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié de la décision de Justice ;
- ordonné la mention de la décision en marge du commandement à la Conservation des Hypothèques de VANNES II ;
- ordonné la signification de la décision par l’avocat du créancier poursuivant ;
- réservé les dépens et le surplus des demandes.

Le Crédit Foncier de France a pris des conclusions de remise au rôle le23 novembre 2023, l’affaire étant ensuite rappelée à l’audience du 9 janvier 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises pour propositions de paiement, mise en vente du bien ou saisine d’un conseil aux fins de délais de grâce.

Suite à l’audience du 07 janvier 2025 mise en délibéré au 25 février 2025, les débiteurs devaient justifier de leur saisine d’un conseil et à défaut, la vente forcée serait ordonnée.

Par mention au dossier en date du 25 mars 2025, le Juge de l’Exécution a décidé la réouverture des débats pour :
- que Mme [A] [I] [L] épouse [P] et M. [S] [R] [C] [P] puissent être à nouveau entendus sur l’issue qu’ils souhaitent (vente amiable, délais de paiement...), Maître Julie DURAND, avocat au barreau de VANNES, ayant été désignée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES le 24 janvier 2025 pour assister et représenter Madame dans la procédure de saisies immobilières,
- échanges entre les parties sachant que Maître Julie DURAND s’est constituée le 4 mars dernier et a fait sommation à Maître Anne-Laure GAUVRIT de lui communiquer les pièces sur lesquelles la demande est formée,
- remettre au tribunal toute justification écrite d’une possible vente amiable (mandat de vente, offre futur acquéreur, promesse de vente/ou acte de vente notarié signé par les parties),
- justifier des ressources et charges des débiteurs et des perspectives de retour à meilleure fortune ou d’apurement du passif, au besoin via un échelonnement,
l’attention des débiteurs étant attirée sur le fait que faute pour eux de se saisir de cet ultime délai, la vente forcée serait ordonnée.

A l’audience de rappel du dossier, le 27 mai 2025, Me Durand a indiqué ne pas parvenir à obtenir les éléments nécessaires de la part de ses clients donc ne pas être en mesure de conclure au soutien de leurs intérêts.

Le conseil du poursuivant a sollicité la vente forcée du bien saisi.

La décision a été mise en délibéré au 24 juin suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

En dépit des larges délais laissés aux débiteurs pour préparer leur défense et éviter la vente forcée, ils n’ont pas fait diligence, mettant leur conseil dans l’incapacité de conclure.

En application de l’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en l’absence de toute contestation ou demande incidente, il convient d’ordonner la vente de l’immeuble saisi sur adjudication forcée selon les modalités explicitées dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS