TJ 27229, 20 juin 2025, RG 24/00798

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce du 1er mars 2024 ;

Vu l'absence de demandes formulées au titre des mesures provisoires ;

Vu l'ordonnance de clôture du 17 février 2025 ;

Ecarte des débats les pièces n°4 et 5 produites par M. [C] [P] ;

Prononce le divorce en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil de :

Monsieur [C] [J] [P]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

ET DE

Madame [R] [B] [X]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 10] (27).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Déboute M. [C] [P] de sa demande tendant à dire que les époux conserveront chacun leur véhicule ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 29 septembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne M. [C] [P] à payer à Madame la somme de 24 000 (vingt-quatre mille) euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que cette somme sera payée en cinq années par soixante mensualités de quatre cents euros chacune ;

Dit que cette somme sera indexée le 1er juin de chaque année sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (ensemble des ménages hors tabac), et que la première révision sera calculée le 1er juin 2026 avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Dit que l'exécution provisoire de la présente décision n'est pas ordonnée.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt Juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES