TJ 76351, 17 juin 2025, RG 25/00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2QQ
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 JUIN 2025
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[C] [Q]
née le 22 Octobre 1980 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
10 Rue de Reims
76620 LE HAVRE
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
SGC LE HAVRE
19 AV GENERAL LECLERC
BP18
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante
S.A. LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
non comparante
LA BANQUE POSTALE
Service Surendettement
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
Lors de l’audience de ce jour, Mme [C] [Q] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’égard de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 25 février 2025 ;
Mme [C] [Q] explique qu'elle entendait en fait contester le montant de la mensualité retenue par la commission figurant sur le courrier de notification de la décision de recevabilité, avoir mal interprêté cette décision et avoir fait son recours trop tôt ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de [C] [Q] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE que [C] [Q] se désiste de sa contestation à l’égard de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement en date du 25 février 2025 ;
EN CONSÉQUENCE,
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 17 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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