TJ 34172, 23 juin 2025, RG 24/00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 7]
[Adresse 18]
[Localité 4]
N° RG 24/00227 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGBR
N°Minute: 25/202
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [11]
Le 23 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 24 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [N],
Sous mesure de curatelle renforcée de Mme [O] -
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [O],
Es qualité de curatrice renforcée de Mr [N] [J]
demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDEURS
-[14], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-[13], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 5]
ayant pour conseil Maître Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[23], dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
-[16], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-[20], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
-[21], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
-[15], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 24 octobre 2023, la [17] a déclaré recevable le dossier de Monsieur [J] [N],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, Monsieur [J] [N] et Madame [B] [O], es qualité de curatrice de Monsieur [N] [J] ont formé une contestation à l'encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par mails du 5 et 12 juin 2025, Monsieur [J] [N] et Madame [B] [O], es qualité de curatrice de Monsieur [N] [J] ont indiqué qu'ils entendaient se désister de leur recours,
Par mail du 18 juin 2025, le conseil de Monsieur [X] [F] a accepté ledit désistement,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [J] [N],
CONSTATE l'extinction de l'instance ( inscrite au rôle général sous le n° 24/227) par l'effet du désistement,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
LA GREFFIERE
LA JUGE
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